Conditions Générales de Vente
Préambule :
Le site www.climatiseurdecave.fr est la propriété de la société TechnoCave Europe en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.
Application et opposabilité des conditions générales de vente : Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat qui sont inopposables au vendeur.
Produits :
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de TechnoCave Europe pourra être engagée.
Commande :
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Confirmation et validation de la commande au client :
Le vendeur accuse réception de la commande au client par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par le vendeur.
Disponibilité des produits :
Nos offres produits et prix sont valables pendant la période visible sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. La grande partie de nos articles seront expédiés directement depuis l’usine du fabricant, et cela dans la limite des stocks disponibles.
Acceptation des conditions générales de vente par le client :
Le fait pour le client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
Prix :
Les prix du vendeur s’entendent franco de Port en France Métropolitaine, en €uros et toutes taxes comprises.
Sur la facture le détail de la TVA sera notifié.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le vendeur
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque ou virement.
En ligne E-transactions vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de notre banque, votre règlement s’effectue directement auprès de notre banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Mutuel).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Dans le cas d’un paiement par chèque ou virement, nous prendrons en compte la commande à réception du règlement.
Pour des raisons de sécurité et pour éviter de la fraude, nous nous réservons le droit de vous demander certains justificatifs carte d’identité, justificatif de domicile…).
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Territorialité :
Les clients qui commandent via notre site Internet en langue française sont réputés acheter pour une livraison en France Métropolitaine.
Si ce n’est pas le cas, merci de prendre contact avec notre service commercial par téléphone au +33 (0) 4 92 83 56 50 ou par mail.
Livraison et réception :
Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre informatif et indicatif, le vendeur s’efforçant toutefois de respecter les délais indiqués lors de la commande. Les retards de livraison par rapport à la date indiquée ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.
Les produits sont livrés au domicile de l’acheteur ou en tout lieu que celui-ci désignera.
Les marchandises à partir du moment où elles sont remises au transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées en franco de port.
En ce qui concerne les climatiseurs, un ‘tilt Watch’ est apposé sur chaque colis, si le ‘tilt Watch’ est rouge lors de livraison de l’appareil, nous vous conseillons de refuser le colis, et de marquer sur le bon de livraison la raison du refus, vous devez nous en faire part le jour même par mail ou courrier.
Si vous acceptez la marchandise auprès du transporteur, il ne sera plus possible d’émettre des réserves et aucun recours ne sera possible par la suite.
Attention en cas de produit re-livré suite à un retour du transporteur, des frais de livraison seront éventuellement facturés pour la deuxième livraison.
Si l’acheteur refuse de prendre livraison des produits, sans motif valable, lesdits produits resteront dans les locaux du transporteur aux risques et périls de l’acheteur.
Le transporteur livre ‘au pied de l’immeuble’, à la charge du client de monter l’appareil chez lui. Certains chauffeurs montent le colis directement chez vous, mais ce n’est pas une obligation.
Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Absence le jour de la livraison :
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
Rétractation / annulation :
Selon l’article L121-20-1 du code de la consommation (pour les ‘particuliers’ uniquement), le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, de l’ensemble des frais d’envoi et de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception du (des) bien(s), et sur une annulation envoyée en recommandée avec accusé de réception au vendeur. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant/distributeur dont l’adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits neufs, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…), et accompagnés d’une copie de la commande d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les clients professionnels n’entrent pas dans le cadre de l’article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le client, hors frais de livraison. Les frais de retour étant à votre charge. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Réclamation sur les vices apparents ou sur les non-conformités :
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur les non-conformités des produits livrés ne sera prise en compte par le vendeur que si l’acheteur la lui notifie par lettre recommandée avec AR dans le délai maximum de 5 jours, à compter de la réception des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir tous justificatifs quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités allégués, l’acheteur devant par ailleurs laisser au vendeur toutes facilités pour procéder lui-même à toutes constatations qu’il jugerait utiles. Tout retour chez le vendeur des produits jugés défectueux ou non conformes par l’acheteur devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès du vendeur, les frais et risques du retour étant toujours à la charge de l’acheteur qui pourra toutefois obtenir du vendeur le remboursement des frais lorsque l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité sera avérée. En cas d’avarie ou de perte partielle durant le transport, l’acheteur devra, dans les 3 jours de la réception du produit, notifier au transporteur, par lettre RAR ou par acte d’huissier, sa protestation motivée. A défaut, toute action contre le transporteur sera éteinte et l’acheteur ne pourra alors se retourner contre le vendeur à quelque titre que ce soit.
Réserve de propriété :
Le vendeur conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente, en principal et accessoires, les paiements partiels s’imputant en priorité sur les ventes les plus anciennes. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte tous les risques que les produits peuvent courir ou occasionner à compter de leur livraison. En cas de revente de produits sous réserve de propriété, l’acheteur s’engage à communiquer spontanément au vendeur les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. En cas de non-paiement total ou partiel d’une quelconque échéance de prix, le vendeur pourra, sans perdre aucun autre de ses droits et notamment celui de mettre en œuvre la clause résolutoire (confer article 8 ci-après), exiger par lettre RAR la restitution de tout ou partie de ses produits en possession de l’acheteur, aux frais, risques et périls de l’acheteur, la demande de restitution pouvant indifféremment porter sur l’un quelconque des produits en la possession de l’acheteur, y compris ceux qui auraient déjà été payés. Tant que le prix d’une vente n’aura pas été intégralement encaissé par le vendeur, l’acheteur devra individualiser dans « ses stocks » les produits livrés au titre de ladite vente. En cas de saisie par un tiers de produits détenus par l’acheteur sous réserve de propriété, ou en cas de toute autre intervention d’un tiers sur lesdits produits, ou encore pour le cas où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure collective, ce dernier devra impérativement en informer sans délai le vendeur afin de lui permettre de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder la propriété des produits qu’il détient sous réserve de propriété.
Garantie légale :
Article 6.1 : Règles communes aux vices cachés, vices apparents et non-conformités : La garantie du vendeur est dans tous les cas limitée à la réparation des pièces et produits défectueux, si elle est possible, ou, dans le cas contraire, à leur remplacement, à l’exclusion du versement de toute pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’usure anormale. Le vendeur décline par ailleurs toute responsabilité pour les dommages aux biens ou aux personnes résultant d’une utilisation anormale ou non conforme des produits. Enfin, la garantie ne s’applique pas si l’acheteur ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations contractuelles à l’égard du vendeur, serait-ce pour d’autres ventes que celle pour laquelle la garantie est mise en œuvre. Selon les instructions mentionnées dans le guide d’utilisation et d’installation des appareils de marque WineMaster, le climatiseur est garanti 2 ans contre tout défaut de fabrication par le fabricant Fondis SA. L’application de la garantie contractuelle est conditionnée par la facture d’achat de l’appareil ou à défaut sa copie.
La garantie est refusée dans les cas suivants :
– L’isolation de la cave et l’installation n’ont pas été effectuées conformément au guide d’installation
– Les avaries dues à une négligence, un mauvais entretien, une utilisation défectueuse ou mal adaptée du Climatiseur WineMaster
– Les échanges de pièces ou leur remise en état au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Le vendeur ne pourrait être en aucun cas tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées au non fonctionnement du climatiseur, la garantie se limite au seul produit fourni par TechnoCave – Europe.
En cas de panne, merci de prendre contact par téléphone au +33 (0) 4 92 83 56 50
Règles spécifiques à la garantie des vices cachés :
La garantie consentie par le vendeur à l’acheteur au titre des vices cachés est limitée à 24 mois à compter de la livraison. Sous peine de déchéance pure et simple de la garantie, l’acheteur devra notifier au vendeur, par lettre RAR, les vices allégués, dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte, en donnant toutes explications utiles de nature à permettre au vendeur de se faire une première opinion sur les vices allégués. Comme pour les vices apparents et les non conformités, les pièces présumées défectueuses sont retournées au vendeur, aux frais de l’acheteur, à charge pour le vendeur de rembourser à l’acheteur les frais de réexpédition si la réalité des vices est avérée par le vendeur.
Contact :
SASU TechnoCave Europe
322 chemin de clos d’agnon
04120 La Garde – France
Tél : + 33 (0) 4 92 83 56 50
GSM : + 33 (0) 6 74 35 79 96
N°SIRET 981 848401 00015 RCS Manosque
N°TVA FR50981848401
EORI FR98184840100015
Protection des données personnelles :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès aux données informatiques vous concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou mail, et nous nous ferons un plaisir de vous adresser copie des informations vous concernant.
Par ailleurs, nous ne revendons AUCUNE information personnelle (sous forme de fichier d’adresses ou autres) concernant ses clients à d’autres sociétés.
Attribution de compétence – Loi applicable :
Le Tribunal de Commerce de Grasse, Le Tribunal de Grande Instance de Grasse, Le Tribunal d’instance de Cagnes sur mer sont, suivant le cas (qualité du défendeur, montant du litige, …) seuls compétents, en référé ou au fond, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie, pour les litiges de toutes natures entre le vendeur et l’acheteur.
La Loi française s’applique à tous les litiges entre le vendeur et l’acheteur.
01/01/2014 : CGV Climatiseur de Cave WineMaster
